CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I - Dispositions générales.

Toutes nos ventes, passées ou à venir, sont faites aux conditions ci-après qui annulent toute clause contraire pouvant être inscrite par les acheteurs dans leur correspondance.
Toutes commandes impliquent l’adhésion expresse, entière et sans réserve de l’acheteur à nos conditions générales de vente (celles-ci s’appliquent à tout produit vendu par notre établissement), nonobstant toute stipulation contraire figurant dans ses propres conditions d’achat éventuelles. Aucune mention particulière ou clause contraire de l’acheteur, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre société, prévaloir contre les conditions générales de vente ci-après définies.
Les offres faites par nos agents et représentants, de vive voix, par écrit ou téléphoniquement, au niveau des ventes ou des services associés, ne constituent en aucun cas un engagement de notre part, tant qu’elles n’auront pas été confirmées de façon écrite par notre société.

II - Tarifs et Facturation.

Tous nos prix et conditions peuvent être modifiés sans préavis à tout moment, ils sont donnés sans engagement de durée.
Les prix facturés correspondent à ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande des produits.
Nos ventes sont réputées faites au comptant, sans escompte, sauf accord particulier.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.
Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.
Pour toute commande supérieure à 500€ nous vous invitons à fournir un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF) par fax au 05.53.71.69.54 ou par courrier à l’adresse suivante :
SYNTAXE informatique - 11 Place Pierre Caumont - 47500 Montayral.

III - Délais, livraisons et transports.

Nos délais de livraison et de transport, indiqués sur nos documents ou par oral, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à indemnités, dommages et intérêts, et ne concède pas au client le droit d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise. Toutefois, sauf cas de force majeure, les annulations pour retard de livraison et d’expédition sont acceptées pour les marchandises non livrées dans un délai de trente jours à compter de la date de mise en demeure effectuée par le client par lettre recommandée avec avis de réception.

IV - Réserve de propriété.

En application de la loi N° 80.335 du 12 mai 1980, toutes nos marchandises restent la propriété de SYNTAXE informatique jusqu’à leur paiement intégral et effectif, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement. A défaut, nous exercerons notamment le droit de reprendre les marchandises entre quelques mains qu’elles soient.
Toutefois, la responsabilité des marchandises est transférée à l’acheteur dès la délivrance. Celui-ci supportera tous les risques que les marchandises pourront occasionner ou subir, pour quelque cause que ce soit.

V - Garantie satisfaction sous 7 jours.

Erreur d’achat ? Changé d’avis ? Panne au déballage ?
SYNTAXE informatique reprend votre marchandise dans les 7 jours suivants votre achat, aux conditions suivantes (hors produits soldés ou signalés spécifiquement) :
·          sur présentation de la facture SYNTAXE informatique ou du ticket de caisse
·          pour un produit complet (dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires emballés, manuels, cd, etc) et dans un parfait état de revente
·          produit ne présentant aucune trace d’utilisation ou d’installation spécifique
·          sous forme d’un avoir valable sur l’ensemble du magasin
Si ces conditions ne sont pas remplies, SYNTAXE informatique vous propose quand même une reprise de votre matériel, en appliquant une décote correspondant à la perte de valeur de votre achat :
·          -10% : produits descellés; produits à emballage non refermable ou sous blister plastique découpé, produits déballés dans carton d’origine.
·          -20% : produits imprimante avec cartouches perforées; carton ou plastique d’emballage abîmé, déchiré, découpé.
·          -30% : produit installé ou utilisé (sauf cartouche et toner voir ci-dessus)
Aucune reprise ne sera acceptée dans les cas suivants :
·          griffures, rayures, salissures; écran rayé, brisé, fêlé.
·          utilisation non conforme à l’usage (chute, bris…)
·          absence de l’emballage
·          absence d’un ou plusieurs accessoires
·          logiciels, dans le cadre de la lutte anti-piratage
·          CD / DVD
·          cartouches d’encre si elles sont ouvertes, toners d’imprimantes ouverts

VI - Application de la garantie.

Au delà de 7 jours après votre achat, les produits ne sont ni repris ni échangés.
La plupart des produits achetés chez SYNTAXE informatique sont directement garantis par le fabricant, selon des conditions spécifiques à chacun. En contactant directement le service technique du fabricant, vous gagnerez 2 à 3 semaines en terme de délais d’immobilisation de votre produit lors de sa réparation.
GARANTIE SUR SITE
Pour la plupart des écrans, des PC de bureau et PC portables, le constructeur assure lui-même la garantie. Vous devez le contacter directement pour activer la garantie.
La liste des constructeurs, des matériels et des numéros de téléphone est disponibles au SAV et sur notre site www.syntaxe.fr. Si vous souhaitez, nous pouvons nous en charger (frais d’intervention 24,50 €).
GARANTIE RETOUR ATELIER
Pour les autres produits, la garantie s’opère par retour du produit au constructeur pour réparation ou échange de matériel.
Suivant les pannes, un délai de quelques heures à quelques jours peut être nécessaire pour effectuer un test complet de votre matériel, indispensable avant le retour constructeur. Une fois la panne diagnostiquée, votre produit est retourné au fabricant pour réparation avant de vous être restitué (délai de 1 à 6 semaines).
Nos techniciens font tout leur possible pour traiter le plus rapidement possible les dossiers, néanmoins SYNTAXE informatique ne peut être tenu pour responsable des délais de réparation du constructeur. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
CONDITIONS D’APPLICATION
- sur présentation de la facture d’origine
- pour une marchandise présentant une étiquette de garantie intacte
- le cas échéant, avec restitution des emballages et accessoires d’origine
LA GARANTIE NE COUVRE PAS :
- les consommables (CD, DVD, cartouches, batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphone, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…).
- les pannes liées aux accessoires (sacoches, claviers, souris, câbles, cordons, ventilateurs, néons…).
- une utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits.
- tous les matériels détériorés physiquement (carte mère rayée, processeur grillé ou abîmé, ventilateur cassé…).
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par SYNTAXE informatique.
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collectivité…).
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

VII - Retard ou défaut de paiement.

Le défaut de paiement, à l’ échéance convenue, au même titre que le refus d’acceptation de nos effets, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance. Il entraîne automatiquement la résiliation des marchés et des commandes en cours et nous libère de tous nos engagements.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes et un paiement comptant.
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard, d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31 décembre1992), seront appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture.

VIII - Juridiction compétente en cas de litige.

Pour toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Villeneuve sur Lot, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.